Politique de remboursement
Conditions Générales de Vente
📌 Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Confiseries Marie (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site confiseriesdemarie.be (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de produits proposés sur la boutique en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
🇧🇪 Loi applicable : Droit belge (Livre VI du Code de droit économique).
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des confiseries industrielles
- Descriptifs : Chaque produit est présenté avec une description détaillée (ingrédients, poids, allergènes, prix). Les photos sont non contractuelles.
- Disponibilité : Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé et remboursé.
- Allergènes : Les informations relatives aux allergènes sont indiquées sur chaque fiche produit. Le Client est responsable de vérifier ces informations avant toute commande.
Article 3 – Commande
La commande est validée par le Client via le processus de paiement en ligne (Shopify).
- Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier et procède au paiement.
- La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex. litige, fraude).
Produits personnalisés : Pour les commandes comportant des créations personnalisées (message gravé, choix de couleurs, emballage spécial, etc.), aucun droit de rétractation ne s'applique (conformément à l'article VI.53, 2° du Code de droit économique belge).
Article 4 – Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA belge incluse).
- Paiement : Carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Bancontact (via Shopify Payments / Stripe).
- Sécurité : Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL.
- Facturation : Une facture est envoyée par email après validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
- Mode de livraison : Bpost (Belgique), Colissimo, Mondial Relay.
- Délais : 2 à 5 jours ouvrés en Belgique (hors périodes de fête).
- Frais : Calculés en fonction du poids et de la destination, affichés avant paiement.
- Risque de transport : Le transfert de propriété et les risques liés au transport sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email.
Article 6 – Droit de rétractation (exclusion)
Conformément à l'article VI.53, 2° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens périssables ou susceptibles de se périmer rapidement.
Les confiseries étant des denrées alimentaires périssables, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, sauf si le produit n'est pas conforme à la commande (voir article 7).
- Produits personnalisés : L'exclusion s'applique également aux créations sur mesure (ex. message personnalisé, boîte spéciale).
- Produits standards : Même pour les produits non personnalisés, le droit de rétractation est exclu en raison de la nature périssable des confiseries.
Cette clause est conforme à la loi belge et à la jurisprudence européenne en matière de denrées alimentaires.
Aucun remboursement ne sera effectué pour un simple changement d'avis ou une erreur de choix du Client.
Article 7 – Non-conformité & garantie
Si la confiserie reçue ne correspond pas à la description de la fiche produit (ex. goût différent, composition erronée, absence d'un ingrédient mentionné), le Client peut exiger :
- Un remboursement intégral du produit concerné (dans les 14 jours suivant la réception).
- Un renvoi du produit à au frais du Vendeur (après accord du Vendeur) et un remplacement par un produit identique ou équivalent.
Preuve : Le Client doit fournir des photos ou une description précise du défaut de conformité. Le Vendeur s'engage à traiter la demande dans les plus brefs délais.
Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, pour les vices cachés ou défauts de fabrication.
- Délai : 2 ans à compter de la délivrance.
- Action : Le Client doit agir dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Article 8 – Créations personnalisées
Pour toute commande de produits personnalisés (ex. message sur une boîte de chocolats, assortiment spécial, couleurs spécifiques, etc.) :
- Pas de droit de rétractation (conformément à l'article VI.53, 2°).
- Le Client accepte que la personnalisation rend le produit impropre à la revente.
- En cas de non-conformité (produit personnalisé différent de la demande), le Vendeur s'engage à le reprendre et à le remplacer ou à rembourser (sous réserve de preuve).
Attention : Les erreurs de saisie ou de choix dans le formulaire de personnalisation sont de la seule responsabilité du Client. Aucun remboursement ne sera accordé pour une faute de frappe.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :
- Force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
- Utilisation inappropriée des produits par le Client.
- Non-respect des précautions d'usage (ex. conservation, allergènes).
Le Vendeur est tenu de livrer des produits conformes et ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles.
Article 11 – Litiges & loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents (pour les consommateurs, le tribunal de leur domicile peut être saisi).
- Médiation : Le Client peut recourir à la médiation de consommation (Service de Médiation pour le Consommateur – mediationconsommateur.be).